Magazine des entrepreneurs
Juridique / GestionLa désignation d’un représentant fiscal sur le territoire français
évasion fiscale

La désignation d’un représentant fiscal sur le territoire français

Par

Vous maîtrisez peu le domaine fiscal et la taxation internationale et vous souhaitez en apprendre davantage ? Sur cette page, nous vous expliquerons tout sur la récupération de TVA étrangère.

À quel moment solliciter les services d’un représentant fiscal sur le territoire français ?

Toutes les entreprises étrangères assujetties à la TVA réalisant des profits en France sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal ou mandataire fiscal qui aura la charge de réaliser pour leur compte les diverses formalités déclaratives lui revenant. Si vous souhaitez savoir si vos activités sur le territoire français sont soumises à la TVA, vous pouvez demander conseil auprès des cabinets fiscaux. Toutefois, voici quelques opérations soumises à la TVA en France : les activités d’importation et d’exportation, l’acquisition intracommunautaire en France, les livraisons ou ventes de biens ayant lieu en France, les prestations de service réalisées en France, une vente nominale à distance de plus de 35 000 euros, etc.

Quels sont les types d’entreprises concernées par la désignation d’un représentant fiscal ?

Selon l’article 289 A du Code général des impôts, l’obligation de la désignation d’un représentant fiscal ne concerne que les entreprises se trouvant hors de l’Union européenne dont les activités les rendent redevables de la TVA sur le sol français. Sont exclues les entreprises se trouvant dans des pays tiers ayant conclu une convention fiscale avec la France comme la Norvège, l’Islande, L’Argentine, le Mexique, la Géorgie et une dizaine de pays dans le monde. Les entreprises établies au sein d’un pays membre de l’Union européenne réalisant des opérations soumises à TVA en France ne sont pas dans l’obligation de désigner un représentant fiscal. Toutefois, elles doivent s’identifier auprès du Service des impôts des entreprises étrangères et soumettre leurs obligations déclaratives.

Comment désigner un représentant fiscal ?

Selon la loi, un représentant fiscal en France doit être une société française assujettie à la TVA dont le siège social est en France. Une bonne moralité fiscale est aussi exigée, des contrôles se font régulièrement par les services fiscaux. Comment se passe la procédure ? Pour la désignation, la société étrangère doit établir par écrit un mandat de représentation. Le mandat doit être signé par le représentant légal de l’entreprise et doit comporter les mentions obligatoires suivantes : les coordonnées de la société étrangère et celles du représentant fiscal, l’acceptation par le représentant de sa désignation, la date de prise d’effet de la représentation et la durée de l’engagement du représentant fiscal. Le mandat en question est transféré au service des impôts français tout comme pour les entreprises opérant dans l’Union européenne qui désignent un mandataire fiscal. Il est à noter qu’une société n’a droit qu’à un seul représentant ou mandataire fiscal pour toutes ses activités réalisées sur le territoire français. Si elle opère dans d’autres pays, elle peut désigner un second représentant fiscal pour ce pays.

En résumé, un représentant fiscal a pour rôle de représenter l’entreprise étrangère auprès du fisc français. Toutes les entreprises étrangères assujetties à la TVA hors Union européenne réalisant des opérations en France doivent avoir un représentant fiscal.

Retour Haut